Les principales irrégularités retrouvées lors de la confection d’un certificat de localisation

Votre maison est à vendre et on vous informe qu’il vous faudra remettre à l’acheteur une copie des titres antérieurs ainsi que le certificat de localisation que vous possédez ? Qu’est-ce qu’un certificat de localisation et à quoi sert-il exactement ?

Un certificat de localisation est tout d’abord un document composé d’un rapport et d’un plan qui doit être préparé par un arpenteur-géomètre. Suite à un relevé terrain, une analyse foncière est effectuée. Le certificat de localisation vous permettra de déclarer la situation et la condition actuelles de votre propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre et aux lois et règlements pouvant l’affecter. L’arpenteur-géomètre analyse systématiquement 23 éléments obligatoires. C’est lors de cette analyse professionnelle que nous pouvons découvrir des problématiques.

L’arpenteur-géomètre découvre couramment des vues illégales sur une propriété voisine, des servitudes jusqu’ici inconnues de nos clients, des empiètements apparents, etc. Bref, ce document vous permet donc de déclarer toutes ces situations à votre futur acheteur.

Lors de la réalisation de nos travaux, voici les principales problématiques que nous retrouvons fréquemment dans nos documents.

Empiètement de remise dans les servitudes telles qu’Hydro-Québec et Bell
Votre certificat de localisation indique que votre cabanon se situe à l’intérieur d’une servitude. Cette problématique est de loin la plus importante que nous retrouvons lors de la confection de nos certificats de localisation. Les servitudes servent à assurer le maintien du service (électrique par exemple) et également à protéger la vie et la sécurité publique. Elles ont donc leur importance, malgré leur caractère contraignant.

Jusqu’à aujourd’hui, nous constatons une certaine tolérance exercée par les sociétés lors d’empiètement constatés, mais attention, il n’est pas impossible qu’ils exigent le respect de leurs droits… et dans ces cas, les frais financiers seraient entièrement assumés par le propriétaire du fond servant. Il vaut toujours mieux connaître les dimensions des servitudes affectant une propriété avant de procéder à la construction de bâtiments dans cette zone. Soyez vigilants !

Non-conformité de la maison selon le règlement de zonage actuel
Il est donc important de connaître la situation réelle puisqu’un acheteur potentiel pourrait refuser d’acheter votre maison afin de s’éviter des problèmes éventuels avec la municipalité.

Chez AG360, arpenteurs-géomètres, nous tentons toujours de connaître la situation réelle lors de la construction pour ainsi démontrer une conformité dans la règlementation antérieure. Ceci évite bien des casse-têtes aux vendeurs, et aux acheteurs et cette plus-value est toujours appréciée.

Empiètement de mur de soutènement sur le lot voisin ou sur notre lot
Il arrive régulièrement que nous devons déclarer des empiètements sur les propriétés de nos clients tels qu’un mur de soutènement, une partie de trottoir, une clôture ou une haie par exemple.

Lors de vos travaux d’aménagement, il est important de toujours connaitre les limites de votre propriété. Demandez à un arpenteur-géomètre de placer des repères sur les limites de votre propriété afin d’éviter des chicanes de clôture. C’est toujours plus agréable de discuter avec votre voisin avec un verre de vin à la main que par des lettres d’avocats.

Triangle de visibilité
Si votre propriété est située sur un coin de rue, il est fort probable qu’elle soit affectée par un triangle de visibilité. Cette situation est souvent vue comme une contrainte, mais elle est nécessaire pour la sécurité des citoyens. Malgré cela, plusieurs propriétaire installent une clôture ou plantent une haie à l’intérieure cette zone. Sachez que la ville peut exiger en tout temps le retrait de ces installations afin de rétablir ce triangle de visibilité.

Bande de protection riveraine ou de milieu humide
Il faut savoir qu’il est interdit d’implanter toute construction dans une bande de protection riveraine. Nous retrouvons à l’occasion des ouvrages dans ces dites bandes. Il est donc important d’être informé si votre propriété est affectée ou non par ces limitations, parce que vous ou votre acheteur potentiel ne pourra y construire une construction comme par exemple un cabanon ou une piscine.

Durée de la validité d’un certificat de localisation
Il faut savoir que le Règlement portant sur la norme de pratique relative au certificat de localisation a été modifié de manière importante en 2002, alors ne vous fiez surtout pas à votre certificat de localisation s’il est daté d’avant cette date. Sachez que, dans la pratique courante, un certificat de localisation est considéré valide et représentatif de l’état actuel d’une propriété tant et aussi longtemps qu’il n’y a aucune modification physique ou juridique affectant votre immeuble. En cas de doute, contactez votre arpenteur-géomètre.

Conclusion
Le certificat de localisation contient de nombreuses informations utiles pour les professionnels attitrés à votre transaction immobilière (courtier immobilier, prêteur hypothécaire, notaire, etc…). Il faut se rappeler que ce document est aussi important pour les vendeurs que pour les futurs acheteurs, car il informe des possibilités ou des limitations pouvant affecter la propriété qui est à vendre.

S’il y a effectivement des contraintes, ces dernières doivent apparaître au sein de la déclaration du vendeur. Avoir un certificat de localisation récent vous permet d’avoir l’esprit en paix en déclarant l’état réel de votre propriété.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
info@ag-360.ca
1-866-990-9433 (à la grandeur du Québec) 
Il nous fera plaisir de vous aider et surtout d’échanger avec vous !

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